Expéditeur postal

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Personne physique ou morale qui est à l’origine des envois postaux.

Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service 
 
A consulter :

Jurisprudence
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