Expéditeur électronique

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Partie par laquelle, ou au nom de laquelle, la communication électronique a été envoyée ou créée avant d’avoir été éventuellement conservée, mais non la partie qui agit en tant qu’intermédiaire pour cette communication.

Source : Convention des Nations Unies (CNUDCI) sur l‘utilisation de communications électroniques dans les contrats internationaux
 
A consulter :

Jurisprudence
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