Exceptions au droit des marques

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Liberte d'expression et droit des marques Sur le détournement graphique du logo d'un groupe dans l'objectif de critiquer sa politique en matière d'environnement, les juges ont décidé que le principe à valeur constitutionnelle de la liberté…
• Marque et liberte d'expression L'association Greenpeace a reproduit sur son site internet les logos du Commissariat à l’énergie atomique et de la société Areva en les associant à une tête de mort et au…
• Liberte d'expression et marques Des associations de protection de l'environnement (1) qui détournent, notamment sur leurs sites Internet, le logo de la société Areva (2) aux fins de sensibilisation du publique, n'abusent pas de…
• Liberte d'expression des syndicats Dans cette affaire deux syndicalistes ont abusé de la liberté d'expression que leur confère leur qualité pour dénoncer des faits particulièrement graves à l'encontre d'un maire sans les étayer par…
• Demande d'autorisation environnementale : elle peut… Pollution de l'eau, de l'air, des sols, incendie, explosion... Pour prévenir les risques pour l'environnement, la santé ou la sécurité publique, ou les impacts importants sur le milieu aquatique, les…
• Usage serieux de la marque M. X., propriétaire des marques "Direct assurfinance" et "Direct assurance finance" a poursuivi en contrefaçon la société Finaxa qui est titulaire de différentes marques comportant les termes Direct et assurances.…
• Achat frauduleux de marque La société SCPE éditrice du magazine "Choc" est titulaire de la marque "Choc" et exploite le site internet www.choc.fr. La société SCPE a poursuivi la société GROUPE DE PRESSE ENTREPRENDRE…
• Usage licite de la marque de tiers Le distributeur de produits marqués régulièrement acquis, qui est en droit de les revendre sous la marque, peut librement faire référence à celle-ci à des fins promotionnelles. La liberté d'usage…
• Liberte d'expression des syndicats En application de l'article 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, l'exercice de la liberté de communication électronique peut être limitée dans la mesure requise notamment par…
• Article 1er de la Constitution et préservation de… Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement : texte N° 703 transmis au Sénat le 23 juin 2021
• Activites de communication Dans cette affaire, la Cour d'appel de Paris a jugé que les activités de "Conseil en entreprises et collectivités en matière de marketing et communication, toutes opérations annexes" et "Création,…
• Article 1er de la Constitution et préservation de… Rapport n° 725 de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sur le projet de…
• Détournement de marque Détournement de marque : contrefaçon de la marque Isabel Marant ? Détournement de marque : les juges ont condamné une société ayant commercialisé des supports humoristiques (tee-shirts …) reprenant les codes…
• Association en liquidation : le droit d’agir en… Une association en liquidation volontaire est en droit d'ester en justice pour obtenir la restitution de son nom de domaine. En vertu des dispositions de l’article 9 de la loi…
• Concurrence deloyale - Marque La société Lactalis a poursuivi en concurrence déloyale et parasitaire la société Elvir qui a commercialisé sous la dénomination "Elle et Vire" du beurre dans un emballage similaire au sien…