Exception au droit à l’image

Droit à l’image
Autorisation d'exploiter l'image d'une personne

Exception au droit à l’image : la participation à un événement public

Il existe des exceptions au droit à l’image : la participation à un concours (événement public) d’une personne en tant que candidat peut paralyser son droit à l’image. Dans l’un de ses numéros, le magazine Entrevue a publié un article intitulé  “Miss Cougar 2011 Les coulisses d’une élection surréaliste”. L’article comportait plusieurs photographies d’une candidate tenant un micro en main.  La candidate, considérant qu’il y avait là, une atteinte à son droit à l’image, a poursuivi le magazine Entrevue.

Droit à l’image d’une personne

Il résulte notamment de l’article 9 du code civil que toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose, en principe, sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

Pas de violation du droit à l’image

Dans l’affaire soumise, le Tribunal a écarté toute violation de droit à l’image.  La candidate avait accepté de concourir à l’élection de Miss Cougar 2011 qui s’est déroulée dans un hôtel parisien et le caractère public de cette manifestation était très largement démontré, au-delà de sa nature même, par les invitations préalablement adressées à la presse et les annonces faites dans les médias. La publication de la photographie de la candidate, captée lors d’un événement public, sans commentaires sur l’intéressée alors qu’elle se trouvait sur la scène de l’hôtel César, ne recelait  donc aucun élément ressortissant à sa vie privée.

Cession tacite du droit à l’image

Les juges ont également souligné que si chacun dispose d’un droit qui lui permet de s’opposer à la diffusion de son image sans son consentement, ce dernier peut cependant, dans des conditions particulières, être tacitement établi par les circonstances précises de captation de l’image et le contexte plus général de l’attitude de l’intéressé. En l’espèce, la candidate ne pouvait pas sérieusement soutenir, compte tenu de sa participation à cet événement public que le cliché illustre avec pertinence et alors qu’elle ne pouvait ignorer la présence de photographes de presse qu’elle n’aurait pas, même à défaut de cette autorisation, consenti implicitement mais nécessairement à la publication de clichés relatant cette manifestation, étant ajouté qu’elle avait déjà accepté de poser dans le même type de costume ou encore dans une pose suggestive après avoir été désignée Madame France 2010.

A Télécharger : Autorisation d’exploiter l’image d’une personne

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