Évaluation définitive du coût net du service universel

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Service universel Les décisions du ministre de l'économie de lancer des appels à candidatures pour la désignation d'opérateurs chargés de fournir les composantes du service universel des communications électroniques présentent le caractère…
• Service universel L'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (AFORST) n'a pas obtenu du Conseil d'Etat l'annulation de la décision de l'ARCEP fixant les conditions dans lesquelles les opérateurs…
• Accès universel à un service public hospitalier de… Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, de programmation pour garantir un accès universel à un service public hospitalier de qualité : texte…
• Tarifs du Service universel postal Tarifs 2022 : l'Arcep publie son avis sur les tarifs 2022 du service universel postal
• Nouvelles modalités des enquêtes de l’ARCEP Les nouvelles modalités des enquêtes annuelles et trimestrielles dans le secteur des communications électroniques sont entrées en vigueur. La Décision n° 2021-0375 du 16 mars 2021, l’ARCEP a pour objectif…
• Code des communications électroniques européen -… Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établissant le…
• CGV des opérateurs et véhicules connectés :… Le Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code des communications électroniques européen…
• Aides d'État: la Commission ouvre une enquête… European Commission Communiqué de presse Brussels, 23 Jul 2021 La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si la compensation octroyée par le Danemark à Pos...
• Pratiques anticoncurrentielles: la Commission publie… European Commission Communiqué de presse Brussels, 28 May 2021 La Commission européenne a publié aujourd'hui le rapport d'évaluation et le document de travail des services de la Commission résumant les…
• Évaluation des politiques publiques par le Parlement… Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement : texte N° 642 de M. Franck MONTAUGÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le…
• Tarifs postaux Le recours de M.A. contre la décision du directeur de La Poste fixant les nouveaux tarifs d'expédition des Ecoplis a été rejeté par le Conseil d'Etat. Le Conseil d'Etat a…
• Tarification des services mobiles Le Conseil d'Etat a rejeté la demande de l'UFC Que choisir, d'annuler la décision de l'ARCEP fixant, pour la période 2008-2010, le plafond du prix de la terminaison d'appel vocal…
• Corruption et blanchiment : nouveau droit d’accès… L'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du 20 juin 2019 a fixé les nouvelles règles facilitant l'utilisation d'informations financières aux fins de la prévention…
• CELEX:62019TA0586: Affaire T-586/19: Arrêt du…
• Redevance - Licence de telecommunication Dans cette affaire, la Société ALTITUDE DEVELOPPEMENT contestait le montant de la taxe de constitution de dossier demandée par l'ARCEP (1) en ce que celle-ci n'est pas proportionnelle au volume…