EURL de Commerce électronique

Les Statuts d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL ou SARL à associé unique) exploitant un ou plusieurs sites de commerce électronique doivent notamment stipuler les clauses relatives à l’objet social, aux apports, au montant du capital social, aux modalités de cession des parts sociales de l’associé unique, à la gérance. Les statuts sont à enregistrer auprès du Greffe du Tribunal de commerce territorialement compétent.

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