Epuisement des droits

Sauf aménagement contractuel, il incombe toujours à la partie qui se prévaut de l’épuisement du droit sur une marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné (en l’espèce des cartouches d’encre revêtues de la marque Epson).

Mots clés : épuisement des droits

Thème : Epuisement des droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. com. | Date : 7 avril 2009 | Pays : France

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