Epuisement des droits

25 août 2021
Propriété intellectuelle

Sauf aménagement contractuel, il incombe toujours à la partie qui se prévaut de l’épuisement du droit sur une marque de démontrer cet épuisement pour chacun des exemplaires authentiques du produit concerné (en l’espèce des cartouches d’encre revêtues de la marque Epson).

Mots clés : épuisement des droits

Thème : Epuisement des droits

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. com. | Date : 7 avril 2009 | Pays : France

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

Epuisement des droits Dans cette affaire opposant la société Nike à un revendeur non autorisé à vendre des produits Nike, le revendeur faisait valoir en défense la règle de l'épuisement des droits (1).…
Epuisement des droits La société Puma a obtenu la condamnation de la S.A. Sipan (Centres Leclerc) pour contrefaçon de marque et violation d'un circuit de distribution sélective. Parmi un lot de baskets portant…
Marques de luxe - Contrefacon La société Hugo Boss Trade Mark Management a appris, par une publicité, qu'une boutique à l'enseigne "Le comptoir des marques" offrait à la vente en magasin et sur Internet, des…
Livres électroniques d’occasion : autorisation… La vente de livres électroniques d’occasion par le biais d’un site Internet de type "Club de lecteurs" constitue une communication au public soumise à l’autorisation de l’auteur.
Marque generique La Cour de cassation a confirmé la déchéance des droits de la société Allergan sur la marque "Botox". Le signe Botox est devenu le terme courant pour désigner le produit…
Contrefacon - Chaussures Dans cette affaire opposant la société PUMA à la société CORA sur la vente de chaussures de sport supposées contrefaites, les juges ont posé qu'il incombe aux défendeurs poursuivis en…
Metatags Un distributeur commercial est libre d'utiliser la marque de son fournisseur à titre de méta-tag dès lors qu'il propose à la vente des produits marqués authentiques régulièrement acquis. Toutefois, il…
Depot de marque frauduleux Doit être annulée la marque déposée par une société qui avait connaissance que ladite marque était utilisée par un développeur pour désigner l'un de ses logiciels ("Matos"). Le dépôt dudit…
Decheance de marque Lorsqu'un titre de presse a fait l'objet d'un dépôt de marque et que le titre en question a cessé de paraître, les juges peuvent fixer comme point de départ du…
Marque descriptive En application de l'article L. 711- 2 du Code de la Propriété Intellectuelle une marque peut être déclarée nulle pour défaut de distinctivité lorsque le signe déposé désigne une caractéristique…
Accord de coexistence de marques Dans ce litige relatif au non respect d'un accord de coexistence de marque, les juges ont précisé qu'en application des articles 1165 et 1382 du code civil, un tiers à…
Opposition - Marque Les sociétés Walt Disney Company, invoquant des droits d'auteur sur un film et des livres mettant en scène des "poissons clown" se sont opposées à la décision d'enregistrement de la…
Usage licite de la marque de tiers Le distributeur de produits marqués régulièrement acquis, qui est en droit de les revendre sous la marque, peut librement faire référence à celle-ci à des fins promotionnelles. La liberté d'usage…
Contrefaçon de marque M.X propriétaire de la marque "Fooding" a poursuivi la société Fleury Michon qui a publié un dossier de presse sur les produits de sa nouvelle gamme de plats cuisinés sous…
Reconduction de contrat Selon les dispositions de l'article L. 136-1 du code de la consommation, le consommateur peut mettre fin à tout moment au contrat à compter de la date de reconduction de…