Entrepreneur de spectacles vivants : modification de la déclaration d’activité

L’arrêté du 11 mars 2020 a modifié la liste des documents et informations requis en vue de l’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants. Pour rappel, la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles vivants comprend les éléments suivants :

1° La ou les catégories d’activités envisagées faisant l’objet de la déclaration ;

2° Si l’entrepreneur est une personne physique : a) Ses nom et prénom ; b) Sa date de naissance ; c) Son adresse de domiciliation ; d) La copie du diplôme d’enseignement supérieur ou d’un titre de même niveau inscrit au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113-1 ou la justification d’une expérience professionnelle de six mois au moins dans le spectacle  ou la justification d’une formation d’au moins cent vingt-cinq heures ou d’un ensemble de compétences, répertoriés par la commission paritaire nationale mentionnée à l’article L. 6113-2 compétente pour le spectacle vivant.

3° Si l’entrepreneur est une personne morale : a) La dénomination, la forme juridique, l’adresse de domiciliation de l’établissement principal ; b) Les nom et prénom, la date de naissance, et l’adresse de domiciliation du ou des représentants légaux ; c) La justification de la présence au sein de la personne morale de personnes remplissant les conditions prévues au d du 2 ; d) Si ces personnes sont salariées, leurs noms et fonctions et, en cas de contrat de travail conclu selon les dispositions de l’article L. 1242-7 du code du travail, le terme ou la durée minimale du contrat, ainsi que la justification du fait : que la période de salariat est en cohérence avec celle d’activité de spectacle vivant de la personne morale ; que la personne assure au sein de l’organisme des fonctions effectives en lien avec la formation, l’expérience ou les compétences indiquées.

4° Les documents et informations relatives à l’identification de la personne physique ou morale et à la capacité de diriger une entreprise et d’exercer une activité commerciale, à savoir : a) Le numéro d’identification d’entreprise ; b) Un extrait de l’immatriculation à ce registre lorsque l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ; c) Pour les associations : le numéro d’inscription au répertoire national des associations ; d) Pour les personnes physiques autres que les particuliers employeurs et pour les personnes morales, le code de l’activité principale exercée ou envisagée et l’objet de la personne morale tel que figurant dans ses statuts ; e) Une attestation sur l’honneur certifiant que l’entrepreneur n’a pas fait l’objet de condamnation ou de sanction lui interdisant l’exercice d’une activité commerciale ;

5° L’identifiant de la convention collective applicable ;

6° Un engagement sur l’honneur : – à s’affilier aux organismes de protection sociale du spectacle vivant et aux institutions auxquelles l’adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ; ou à s’affilier au guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) ainsi qu’aux institutions auxquelles l’adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives nationales du spectacle vivant ou par accord collectif de travail ;

7° La description du projet de la personne morale en matière de spectacle vivant et le calendrier des spectacles prévus dans les douze mois à compter de la déclaration, comportant, pour chaque spectacle le lieu, la date, la dénomination du spectacle ainsi que le domaine ;

8° Pour les personnes ayant, préalablement à la déclaration, exercé une activité de spectacles vivants : une attestation sur l’honneur certifiant que les cotisations dues aux organismes de protection sociale et les institutions auxquelles l’adhésion est rendue obligatoire par les conventions collectives du spectacle vivant ou par tout accord collectif de travail ont été versées, ou, le cas échéant, le protocole d’échelonnement de dettes en cours auprès de ces institutions et un engagement à l’honorer ; une attestation sur l’honneur certifiant que la personne morale n’a pas de dettes en ce qui concerne le paiement des droits d’auteurs ou, le cas échéant, le protocole d’échelonnement de dettes en cours auprès de ces institutions et un engagement à l’honorer ; le programme des représentations des trois dernières années précisant le nom du spectacle, le domaine, la localisation et le type de lieu de chaque représentation, et, le cas échéant, l’identité des producteurs de spectacles vivants ou coproducteurs entrepreneurs de spectacles vivants cocontractants du demandeur.

La déclaration d’exploitant de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques comprend, outre les pièces mentionnées à l’article 1er, les éléments complémentaires suivants:

1° La justification, pour une personne physique, d’avoir suivi une formation adaptée à la nature de ces lieux, répertoriée par la commission paritaire nationale, ou, pour une personne morale, de la présence au sein de la personne morale d’une ou plusieurs personnes physiques remplissant cette condition ;

2° L’adresse et l’enseigne du lieu de spectacle concerné par la déclaration ainsi que son classement en tant qu‘établissement recevant du public ; 

3° Pour les établissements soumis à l’obligation de contrôle de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public : le procès-verbal de visite, en cours de validité, délivré conformément à la réglementation en vigueur par ladite commission et comportant un avis favorable ou, lorsque le lieu est aménagé de manière temporaire en lieu de spectacles vivants, l’engagement sur l’honneur selon lequel toutes les démarches ont été entreprises afin d’assurer le passage de la commission pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique et à n’exploiter le lieu qu’après avis favorable de cette commission ou de l’autorité compétente pour la délivrance d’une autorisation équivalente ;

4° Pour les établissements du type chapiteaux, tentes et structures itinérantes, l’attestation de conformité mentionnée à l’article CTS 3 de l’arrêté du 25 juin 1980 susvisé ;

5° Pour les établissements de 5e catégorie, une attestation sur l’honneur du classement en 5e catégorie ;

6° Une attestation sur l’honneur selon laquelle, lorsque le lieu accueille des spectacles vivants diffusant de la musique amplifiée il est équipé conformément aux règles de sécurité sanitaire en matière de risques sonores.

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