Entrée en vigueur des Traités OMPI

Objet des Traités OMPI

Il a fallu près de 10 ans à la France, le temps de mettre en conformité son Code de la propriété intellectuelle, pour introduire les deux Traités OMPI dans son ordre législatif (publication du Décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017). Le premier Traité porte sur les interprétations et exécutions des phonogrammes ; le second sur le droit d’auteur. Les deux Traités élaborés par l’OMPI et adoptés en décembre 1996, visent en théorie à intégrer l’impact de l’économie numérique sur le droit d’auteur mais force est de constater que leur impact reste très limité.

Périmètre des Traités OMPI

 

La publication des Traités au JORF par le Décret du 25 janvier 2017 a eu pour objet de rendre public le contenu des Traités et les introduire dans l’ordre juridique national.

Le premier Traité de l’OMPI sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes est entré en vigueur le 20 mai 2002, avec sa ratification par trente États.  Il compte à l’heure actuelle, cinquante-huit Parties contractantes. La ratification de ce texte par la France permet ainsi aux artistes et producteurs de phonogrammes de bénéficier d’une protection accrue mais au niveau international.

Le deuxième Traité a pour objet principal d’adapter à l’ère numérique le droit d’auteur établi par la convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, dans sa rédaction issue de l’Acte de Paris du 24 juillet 1971.

Impact limité

 

La France était en mesure de ratifier les deux Traités, puisque son code de la propriété intellectuelle intègre déjà les règles internationales de protection. Ainsi, l’entrée en vigueur du traité ne nécessite pas d’aménagements dans le droit interne. L’adoption des Traités permettra une approche coordonnée de l’ensemble des 184 Etats membres de l’OMPI de nature à instaurer un environnement juridique adapté aux nouveaux modes de diffusion des œuvres de l’esprit.

A télécharger : Traité OMPI 1 | Traité OMPI 2

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