Ententes et abus de position dominante: la Commission publie les premières conclusions de l'enquête sectorielle sur l'internet des objets destiné aux consommateurs | Institutions de l'Union européenne |

Ententes et abus de position dominante: la Commission publie les premières conclusions de l'enquête sectorielle sur l'internet des objets destiné aux consommateurs

Ententes et abus de position dominante: la Commission publie les premières conclusions de l'enquête sectorielle sur l'internet des objets destiné aux consommateurs | Institutions de l'Union européenne |

European Commission Communiqué de presse Brussels, 09 Jun 2021 La Commission européenne a publié aujourd’hui les résultats préliminaires de son enquête sectorielle en matière de concurrence sur les marchés des biens et services de consommation liés à l’internet des objets (IdO) dans l’Union européenne.

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger