Enseignes de cinéma : les subtilités de la TLPE | IP World |

Enseignes de cinéma : les subtilités de la TLPE

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L’article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales dispose que la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappe les supports publicitaires fixes définis à l’article L. 581-3 du code de l’environnement, visibles de toute voie ouverte à la circulation publique à savoir : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les préenseignes.

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