Emails privés, emails professionnels

Suite à un contrôle de sa messagerie électronique, M. X. a été licencié pour faute grave après mise à pied conservatoire pour avoir exercé un commerce illicite en utilisant son ordinateur professionnel et les services d’accueil de son employeur.
Pour contester son licenciement, M.X faisait valoir qu’il a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l’intimité de sa vie privée, celle-ci implique le secret des correspondances et le fait que les courriels électroniques qui constituent des correspondances couvertes par le secret. Cette demande a été rejetée : les courriels litigieux qui prouvaient le comportement illicite du salarié, n’étaient pas identifiés par le salarié comme étant personnels et qu’ils étaient, sans signe distinctif, parmi sa messagerie professionnelle. La preuve rapportée par l’employeur était donc bien valide.
Il résulte de cette décision que les courriels adressés ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels (Cour de cassation, ch. soc., 18 octobre 2011). 
Modèles de Contrats professionnels avec Uplex :

Créer mon entreprise avec un juriste en -48h 

Optez pour le Pack juridique de création d'entreprise + forfait illimité de documents juridiques

Mes CGV, CGU en téléchargement

Optez pour le Pack juridique CGV/CGU + forfait illimité de documents juridiques

Vos contrats de travail en illimité

Optez pour le Pack juridique de modèles de contrats de travail + forfait illimité de documents juridiques

En vue

Tout afficher

Nouveaux modèles de Contrats à Télécharger