Elections – France Television

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Internet - Elections En matière d'élections municipales, en application de l'article L. 49 du code électoral, « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou…
• Elections et sites Internet Une élection d'un conseiller général n'a pas à être annulée dès lors qu'il n'est pas prouvé que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de…
• Le Rassemblement national surreprésenté sur CNEWS Attention à la surreprésentation à l’antenne des candidats aux élections régionales. La chaîne CNEWS a été mise en demeure par le CSA pour non-respect de la représentativité des candidats aux…
• Listes transnationales et candidats tête de liste… Rapport d'information n° 735 de M. Jean-François RAPIN et Mme Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des affaires européennes : Listes transnationales et candidats tête de liste aux…
• Dysfonctionnements constatés lors des élections… Rapport d'information n° 785 de M. François-Noël BUFFET, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale : Dysfonctionnements constatés…
• Vote électronique Le recours dirigé contre l'élection par vote électronique du comité d'entreprise de la société Accenture a été rejeté par la Cour de cassation. Le protocole préélectoral de la société organisant…
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16… LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. CATHALA, président Arrêt…
• Propagande electorale - Internet Encourt la nullité de son élection municipale, le candidat qui procède à l'achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales autorisées. De façon générale, le référencement commercial…
• Communication audiovisuelle politique L'une des candidates aux présidentielles a demandé au Conseil d'Etat, mais sans succès, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d'équité…
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16… LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen…
• Propagande electorale - Internet La mise en ligne de « carnets de campagne » sur le site Internet d'un quotidien national, à son initiative et gratuitement, au profit de candidats de diverses tendances politiques…
• Advertising Agreement - Television Contrat (en anglais) conclu entre un Annonceur et une Chaîne de télévision ayant pour objet la diffusion d'une campagne d'annonces publicitaires (réseaux hertziens, câblés, numériques). Sont notamment fixées au contrat…
• Litiges entre consommateurs et opérateurs M. et Mme X. ont souscrit un contrat d'offre triple play (téléphonie, accès à Internet et télévision) auprès de la société UPC France. Mécontents de leur abonnement, ils ont résilié…
• Image des personnes L'atteinte au droit à l'image d'une personne au cours d'une émission de télévision peut donner lieu à une condamnation solidaire entre le journaliste ayant commenté l'émission, le directeur de la…
• Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16… LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : SOC. / ELECT MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 septembre 2020 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller…