Elections et sites Internet

Une élection d’un conseiller général n’a pas à être annulée dès lors qu’il n’est pas prouvé que le site internet de la commune et les émissions du réseau local de télévision se sont limités à apporter des informations sur les événements locaux sans propagande électorale au bénéfice du candidat.

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Thème : Elections et sites Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Conseil d’Etat | Date : 10 aout 2005 | Pays : France

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