Elections et sites Internet

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Communication audiovisuelle politique L'une des candidates aux présidentielles a demandé au Conseil d'Etat, mais sans succès, de mettre en demeure les sociétés TF1, France 2 et France 3 de respecter le principe d'équité…
• Internet - Elections En matière d'élections municipales, en application de l'article L. 49 du code électoral, « à partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de diffuser ou…
• Propagande electorale - Internet Encourt la nullité de son élection municipale, le candidat qui procède à l'achat de liens promotionnels sur Google en dehors des périodes électorales autorisées. De façon générale, le référencement commercial…
• Propagande electorale - Internet La mise en ligne de « carnets de campagne » sur le site Internet d'un quotidien national, à son initiative et gratuitement, au profit de candidats de diverses tendances politiques…
• Le Rassemblement national surreprésenté sur CNEWS Attention à la surreprésentation à l’antenne des candidats aux élections régionales. La chaîne CNEWS a été mise en demeure par le CSA pour non-respect de la représentativité des candidats aux…
• Elections - France Television Les sociétés France Télévision et France 2 ont organisé fin décembre 2005 les élections des membres salariés de leurs conseils d'administration. Saisi d'une demande d'annulation de ces élections, le tribunal…
• Propagande électorale sur Facebook Les réseaux sociaux n'échappent pas à la règle selon laquelle (L. 52-1 du code électoral), pendant les six mois précédant le premier jour du mois d’une élection et jusqu’à la…
• Vote électronique Le recours dirigé contre l'élection par vote électronique du comité d'entreprise de la société Accenture a été rejeté par la Cour de cassation. Le protocole préélectoral de la société organisant…
• Listes transnationales et candidats tête de liste… Rapport d'information n° 735 de M. Jean-François RAPIN et Mme Laurence HARRIBEY, fait au nom de la commission des affaires européennes : Listes transnationales et candidats tête de liste aux…
• Protection des sites Internet La société Last Minute Nework Limited qui est est titulaire de la marque française LASTMINUTE.COM, a constaté que le site internet "www.protour.fr" reprenait une présentation très proche de celle de…
• Actualisation des sites Internet Postérieurement à la fin du contrat de travail de Mme X comme animatrice TV, alors qu'elle avait été remplacée, son employeur avait continué à faire figurer son patronyme sur le…
• Internet au travail M. A avait fait l'objet d'un blâme motivé pour la consultation de sites internet à connotation sexuelle, à l'aide de l'ordinateur portable mis à sa disposition dans le cadre de…
• Agents publics et Internet Dans cette affaire M. A, professeur au sein d'une école, a été muté car responsable du site internet de l'école, il aurait créé un lien direct entre le site Internet…
• Fiscalite des sites Internet Aux termes de l'article 259 du code général des impôts, "Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège…
• Statut du site internet des communes Un maire est en droit de refuser de réserver aux élus d’opposition un encart d’expression sur le site internet de la commune dès lors que ledit site se borne à…