Edition et régime de l’incapacité

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Dans le cadre de toute action contentieuse (ici une atteinte à la vie privée) , le défaut de signification au curateur de l’auteur de l’acte introductif d’instance (assignation) constitue une irrégularité de fond au sens des articles 117 et 118 du code de procédure civile et non un simple vice de forme, nullité de fond qui peut être soulevée en tout état de cause et sans qu’il y ait à justifier d’un grief (nullité de tous les actes de procédure).

 

 

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