Edition en ligne

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Si l’éditeur d’un ouvrage ne peut être tenu de relancer systématiquement les librairies pour vérifier l’état de leur stock et susciter de nouvelles commandes, la circonstance qu’un distributeur aussi important que la FNAC prècise à tort sur son site que le tirage de l’ouvrage est épuisé (1) témoigne d’une négligence fautive de la part de l’éditeur sur lequel pèse une obligation de mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la diffusion de l’ouvrage.

(1) Le site précisait que le “tirage” était épuisé et non une rupture de stock en magasin.

Mots clés : édition,fnac

Thème : Edition en ligne

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Pau | Date : 9 septembre 2008 | Pays : France

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