Échapper à un Abus de biens sociaux

Le délit d’abus de biens sociaux ne peut être constitué si le dirigeant social soit i) n’a pas pris un intérêt direct ou indirect dans le règlement de factures fictives ii) n’a pas favorisé une autre société ou entreprise dans laquelle il est intéressé directement ou indirectement.

Pour déclarer un chef d’entreprise coupable d’abus de biens sociaux, les juges du fond ont relevé que deux factures de la société relatives à des prestations de démarchage de clients, ne correspondaient à aucune prestation réelle en l’absence de tout justificatif (les prestations n’avaient rien rapporté à la société).

Si les prestations réglées au moyen de ces factures sont fictives, le seul paiement de celles-ci n’est pas suffisant à caractériser des faits d’abus de biens sociaux. L’intérêt direct ou indirect du dirigeant social doit être établi.

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