Droits sur un livre numérique

Statut juridique du marchand de biens
Statut juridique du marchand de biens

Droits sur un livre numérique : une œuvre collective ?

A qui appartiennent les droits sur un livre numérique ? Dès lors que plusieurs personnes ont collaboré à la rédaction d’un eBook  (livre électronique conçu pour et commercialisé sur internet), celui-ci peut recevoir la qualification d’œuvre collective. L’ article L113-2 du Code de la propriété intellectuelle définit l’œuvre collective comme celle créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé (le  eBook reste une œuvre collective même si l’auteur de certains passages peut être identifié).

Les droits de l’éditeur de livre électronique

Dans cette affaire, une société qui a pris l’initiative de l’édition d’un eBook, a assuré son élaboration en fournissant plan et directives et l’a publié et divulgué sous son nom, a été jugée investie des droits d’auteur. Même si les contributions de certains auteurs étaient identifiables, elles s’intégraient à l’ensemble tel que conçu par la société. Le eBook a reçu la qualification d’œuvre collective et la société a pu valablement invoquer l’article L113-5 du Code de la propriété intellectuelle pour se déclarer titulaire des droits d’auteur sur le eBook.  Au passage, les juges ont précisé que les mentions de Google docs ne sont pas de nature à établir la qualité d’auteur des documents partagés mis en ligne.

Droits des auteurs de livres électroniques

Sur la délicate question de la rémunération des auteurs qui avaient affirmé leur souhait être associés aux fruits de l’exploitation numérique de leurs ouvrages, le point est acquis : le nouvel article L. 132-5 du code de la propriété intellectuelle dispose désormais que « le contrat d’édition garantit aux auteurs, lors de la commercialisation ou de la diffusion d’un livre numérique, que la rémunération résultant de l’exploitation de ce livre est juste et équitable. L’éditeur rend compte à l’auteur du calcul de cette rémunération de façon explicite et transparente. » De facto, les contrats d’édition existants et futurs, lorsque l’œuvre cédée fait ou fera l’objet d’une exploitation numérique, doivent comprendre un avenant « Edition numérique ».

Réajustements légaux sur le droit du livre numérique

Le marché du livre numérique est encore en phase de mutation. Un comité parlementaire de suivi de la loi a été mis en place pour s’assurer que le prix du livre numérique profite au lecteur en su scitant le développement d’une offre légale abondante, diversifiée et attractive, et favorise une rémunération juste et équitable de la création et des auteurs.

Quid du Prix du livre numérique ?

La Loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique a étendu au numérique le régime de prix fixe instauré dans le secteur du livre en 1981. La loi n° 2014-779 du 8 juillet 2014 a précisé que lorsque le livre est expédié à l’acheteur et n’est pas retiré dans un commerce de vente au détail de livres, le prix de vente est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur. Le détaillant peut toutefois pratiquer une décote à hauteur de 5 % de ce prix sur le tarif du service de livraison qu’il établit, sans pouvoir offrir ce service à titre gratuit.

Le respect du prix du livre numérique est soumis à un régime de contrôle par des agents désignés du Ministère de la culture et d’une sanction (amende de 3ème classe, jusqu’à 450 eruos). Selon le dernier rapport du Médiateur, en décembre 2014, le lancement par la société Amazon de son offre d’abonnement Kindle Unlimited, dans un secteur d’activité déjà occupé par plusieurs opérateurs français, a su scité un débat concernant la légalité de ces offres au regard de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique. La ministre de la culture et de la communication a saisi le médiateur du livre de cette question. Un travail de médiation a été engagé en janvier 2015. L’avis remis à la ministre le 9 février 2015, a conclu que les dispositions législatives et réglementaires relatives au prix du livre numérique s’appliquent effectivement aux abonnements. Il n’était pas justifié de renoncer au système de régulation par le prix en modifiant la législation et il revenait plutôt aux acteurs de la filière de développer, de manière dynamique, des offres légales. Au terme des quatre mois de procédure, une issue favorable a été trouvée avec l’ensemble des prestataires d’abonnement. Le prix des livres numériques dans le cadre des abonnements est donc désormais fixé par les éditeurs, selon différentes modalités, en fonction du choix des opérateurs :

  • soit le prestataire d’abonnement acquiert les droits d’exploitation des livres et en fixe le prix en tant qu’éditeur ;
  • soit chaque éditeur fixe un prix pour son offre de livres et le montant de l’abonnement est la somme de ces prix individuels à laquelle s’ajoutent les frais d’accès à la plate-forme ;
  • soit l’abonnement acquitté par les clients abonde mensuellement un compte sur lequel est prélevé le prix de chaque consultation individuelle établi par l’éditeur, dans la limite des crédits disponibles.

Les opérateurs français proposant un catalogue généraliste ont tous privilégié la modalité de fixation du prix du livre numérique qui consiste à convertir leur offre en abonnement limité. Un même système de crédit a été adopté, début 2016, par la société Scribd, principal acteur, aux côtés d’Amazon, du marché américain.

Prix du Livre : quid des Marketplaces ?

Concernant les pratiques des Marketplaces (mise en relation entre acheteurs et vendeurs, et plateformes de mise en relation de vendeurs / acheteurs de livres neufs et de livres d’occasion), le médiateur du livre a été saisi par le Syndicat de la librairie française, le Syndicat national de l’Édition et le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels au sujet des pratiques contraires à la législation relative au prix du livre dans le commerce en ligne. Après consultation, un projet de charte de bonnes pratiques est en cours  et devrait aboutir au cours du 1er trimestre 2016.

A noter que le Médiateur du livre a dénoncé le fait qu’aucune sanction n’est actuellement prévue en cas d’infraction aux règles encadrant le commerce à distance de livres, introduites dans la loi du 10 août 1981 par la loi du 8 juillet 2014. Le médiateur du livre recommande à la ministre de la Culture et de la Communication de modifier le décret n° 85-556 du 29 mai 1985 relatif aux infractions à la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, afin de prévoir des sanctions aux infractions aux règles encadrant le commerce de livres à distance.

La loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine prévoit la remise d’un rapport au Parlement, d’ici janvier 2017 sur l’amélioration du partage et de la transparence des rémunérations dans le secteur du livre.

Le Décret n° 2015-519 du 11 mai 2015 a mis en place des agents habilités à sanctionner les manquements au non-respect du prix du livre. Pour rappel, le décret n° 2012-146 du 30 janvier 2012 relatif aux infractions à la loi n° 2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, sanctionne d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 euros (Article 131-13 du code pénal), le fait, pour une personne établie en France qui édite un livre numérique dans le but de sa diffusion commerciale en France, de ne pas respecter le prix de vente au public.

A Télécharger : Contrat d’édition numérique

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