Droits sociaux des Artistes-musiciens et Chefs d’orchestre

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Congés payés
En application de la loi du 20 juin 1936, les employeurs sont tenus de s’affilier à la caisse de compensation des congés payés.
La période normale des congés s’ouvre le 1er mai et se termine le 31 octobre.
La fixation et le roulement des congés sont établis par la direction, compte tenu de l’exploitation et, dans la mesure du possible de la situation de famille des intéressés. Ils sont portés au tableau de service, à la connaissance des intéressés, avant le 15 avril de chaque année.
Pour les établissements n’effectuant pas de clôture et, de ce fait, engageant les artistes-musiciens à l’année (cumul de deux saisons), et conformément à la loi n° 56-332 du 27 mars 1956, toute fermeture d’établissement pour application des congés payés ne peut excéder la durée légale de trois semaines. Si pour quelles que  raisons que ce soit le fait se présentait, la direction doit, dans ce cas, allouer à chaque artiste-musicien, chef d’orchestre et sous-chef d’orchestre, une indemnité égale au nombre de cachets perdus par chacun d’eux.
Repos hebdomadaire
Le repos hebdomadaire doit être accordé conformément aux articles L. 221-1 et suivants du code du travail et selon les dispositions prévues à la convention collective des entreprises privées de spectacles vivants du 25 novembre 1977.
Bulletins de salaires
En application de l’article L. 143-2 du code du travail, la remise du bulletin de salaires par l’employeur est obligatoire. Il doit porter obligatoirement les mentions suivantes :
1°) Nom et adresse de l’employeur, ou raison sociale et adresse de l’établissement.
2°) Nom et adresse de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de sécurité sociale.
3°) Nom et qualification de l’ayant droit.
4°) La période et le nombre d’heures de travail auxquels se rapportent les rémunérations versées en mentionnant séparément, le cas échéant, celles qui sont payées au taux normal et pour celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires, le ou les taux de majoration appliqués et le nombre d’heures correspondant.
5°) Montant de la rémunération brute (salaire de base ou salaire préférentiel ;
6°) Pourcentage de majorations (double instrument, courte saison, etc.) ;
7°) Déductions diverses opérées sur le salaire conformément aux lois en vigueur ;
8°) Le montant de la rémunération nette effectivement reçue par le travailleur intéressé.
9°) La date du paiement de la rémunération.
Comités d’entreprise et délégués du personnel
Comités d’entreprises
En application de l’ordonnance du 22 février 1945, des comités d’entreprise dans les établissements d’au moins 50 salariés, des comités d’entreprise sont obligatoirement constitués.
Dans les établissements groupant moins de 50 salariés, des délégués du personnel musicien sont obligatoirement élus.
Régime de retraite
En vue d’assurer aux artistes-musiciens le bénéfice du régime de retraite complémentaire de celui de la sécurité sociale créé par la convention collective en date du 11 mars 1957, les employeurs s’engagent à affilier ces artistes à la caisse de retraite des artistes du spectacle (C.A.N.R.A.S.), 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris.
De même, les employeurs s’engagent à affilier les chefs d’orchestre à la caisse autonome de prévoyance et de retraite de l’industrie cinématographique et des activités du spectacle (C.A.P.R.I.C.A.S.) et à la caisse de retraite des cadres de l’industrie cinématographique et des activités du spectacle (C.A.R.C.I.C.A.S.), 7, rue Henri-Rochefort, 75017 Paris.
Amplification
Toute amplification, de quelque nature qu’elle soit, entraîne une majoration de salaires de 20 p. 100 (vingt pour cent) si elle est collective, et de 15 p. 100 (quinze pour cent) si elle est individuelle, payable par la direction.
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