Droits patrimoniaux du photographe

[well type=””][icon type=”fa fa-cube” color=”#dd3333″] Réflexe juridique  

La collaboration commerciale avec un photographe doit impérativement être matérialisée par un contrat de cession de droits d’auteur, sous peine d’une condamnation pour contrefaçon. [/well]

Contrat de commande de photographies non formalisé

Un photographe s’est prévalu avec succès de droits d’auteur sur sept clichés d’une chanteuse, réalisés à la demande d’une agence de communication, pour illustrer un album de cette artiste intitulé « Vanités ». Le promoteur de l’artiste (annonceur) a invoqué en vain, un droit d’utilisation des photographies de l’artiste sur la base d’un « contrat de partenariat » consenti par l’agence de communication.

Obligations de l’annonceur

Aucun contrat écrit de cession de droits n’ayant été conclu entre les parties, la contrefaçon a été retenue. Il appartenait au promoteur / annonceur, qui connaissait l’auteur des clichés, puisqu’il soutenait les avoir crédité du nom du photographe et qui a entendu les utiliser pour sa propre promotion, de s’assurer à l’égard de leur auteur que celui-ci avait bien cédé ses droits d’exploitation et consenti à une telle utilisation.

Question de l’exploitation publicitaire

En tout état de cause, l’annonceur, qui avait fait une exploitation publicitaire des clichés, ne pouvait disposer de plus de droits que l’agence de communication.  Aucun élément ne permettait de considérer que le photographe avait autorisé une utilisation publicitaire de ses clichés (10.000 euros de préjudice).

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