Droits du producteur de publicité

Contrat de voix off
Contrat de voix off

DROITS SUR LES BANDES SON PUBLICITAIRES

Les droits d’exploitation d’une bande son publicitaire appartiennent au producteur du phonogramme.  Sonoriser une publicité à l’aide d’une bande son (ou d’une bande originale d’un film) n’entre pas dans le champ d’application de la licence légale de l’article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle.

DROITS DU PRODUCTEUR DE SPOT PUBLICITAIRE

En application de l’article L. 213-1 du Code de la propriété intellectuelle, l’autorisation préalable du producteur est donc indispensable, sous peine de contrefaçon. A ce titre, les tribunaux ont jugé à propos de la sonorisation d’une publicité, que la bande son n’était pas seulement une simple restitution de la musique pour elle-même, mais servait à la cohésion de l’ensemble de la publicité et était en cela intégrée dans une oeuvre d’une autre nature, formant un tout avec les images. L’enregistrement en cause étant “incorporé” dans le film publicitaire, l’autorisation préalable du producteur de phonogramme aurait dû être sollicitée.

CONTRAT DE VOIX OFF PUBLICITAIRE

 

A noter qu’en matière de cession de droits et en présence d’une voix off pour sonoriser une publicité, il est vivement conseillé de conclure un Contrat de Voix off. Les prestations de voix-off ne doivent pas être confondues avec :  i) Une prestation de postsynchronisation qui est le travail consistant pour un Artiste Interprète à enregistrer ou réenregistrer, dans la langue de la version originale, et en français si la version originale n’est pas en français, pendant la phase de postproduction et avant l’établissement du prêt à diffuser, le texte du rôle qu’il a lui-même interprété à l’image ; ii) Une prestation de doublage qui est le travail consistant pour un Artiste interprète à interpréter vocalement, dans une oeuvre audiovisuelle le caractère, le comportement, les sentiments, les intentions, l’esprit et le jeu d’un rôle qu’il n’a pas lui-même interprété à l’image afin de rendre au personnage, son intégrité et sa vérité, dans la langue usuelle du spectateur).