Droits du consommateur – Internet

La société Sony exploite une plateforme de téléchargement de musique en ligne (Connect sur www.connect-europe.com) dont les titres téléchargés ne sont compatibles qu’avec les baladeurs numériques Sony (format ATRAC 3). L’UFC Que Choisir vient d’obtenir la condamnation de la société Sony pour tromperie et vente liée concernant la vente en ligne de ces fichiers musicaux.

Le délit de tromperie par réticence dolosive

C’était acquis (le tribunal a pris soin de le préciser), le téléchargement de musique en ligne est une prestation de service (simple droit d’usage du consommateur) qui n’échappe pas au délit de tromperie applicable aussi bien aux marchandises qu’aux services. Les juges ont considéré que le contrat de licence utilisateur final (CLUF) de Sony Connect ne mentionnait pas de façon expresse et précise, que le fichier de compression ATRAC ne pouvait être décrypté que par les baladeurs de marque Sony. La société Sony n’avait pas délivré au consommateur une information claire, précise et immédiatement accessible sur l’impact réel des mesures de protection intégrées à ses fichiers musicaux (lisibles uniquement sur les baladeurs numériques Sony). Le consommateur était informé de l’existence d’un système de protection et d’une éventuelle incompatibilité de lecture avec certains supports, mais cette information était selon l’expression des juges “très allusive”, indirecte (renvoi vers un lien FAQ du site Sonny Connect) et peu claire.
Les modes d’emploi accompagnant les baladeurs numériques Sony ne mentionnaient pas non plus clairement et précisément, de manière aisément compréhensible, leur aptitude à ne lire que les fichiers musicaux téléchargés à partir du site Connect. Le délit de tromperie sur une caractéristique essentielle de la prestation fournie était donc constitué.

Le délit de vente liée

Le délit de vente liée a également été retenu. L’achat de fichiers musicaux sur le site Sony Connect était subordonné à l’achat d’un baladeur numérique de marque Sony. L’exécution d’une prestation de services (la mise à disposition de fichiers musicaux à partir du site Connect) se trouvait nécessairement subordonnée à l’achat d’un produit dédié (le baladeur numérique Sony).
Pour ces deux délits, la société Sony a été condamnée à 10 000 euros de dommages et intérêts et à la publication du dispositif de la décision en page d’accueil des sites connect-europe.com et Sony France.
Les emballages des baladeurs numériques de la gamme concernée (Net WM) devront également porter une mention Informative indiquant qu’ils ne permettent que l’écoute de fichiers musicaux téléchargés à partir du seul site Sony Connect.

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Thème : Droits du consommateur – Internet

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de grande instance de Nanterre | Date : 15 decembre 2006 | Pays : France

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