Droits des photographes

13 juillet 2021
Image | Photographie

Pour refuser la requalification de la collaboration d’un reporter photographe (1) en contrat de travail, les juges ne peuvent pas se baser sur l’absence de carte de journaliste professionnel, de contrat de travail ou de bulletins de salaire du reporter photographe.
L’application de l’article L. 761-2 du Code du travail présume que toute convention par laquelle une entreprise de presse s’assure, moyennant rémunération, le concours d’un journaliste professionnel est un contrat de travail (obligation pour la société d’affilier les journalistes professionnels et assimilés au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du Code du travail payés à la pige au régime général d’assurance sociale). La charge de la preuve contraire incombe à l’employeur.

(1) M.X reporter photographe, avait apporté sa collaboration au magazine Réalités édité par la société Hachette livres de 1968 à 1970 et à l’agence Sipa press de 1973 à 1977

Mots clés : photographies

Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. soc. | Date : 13 fevrier 2008 | Pays : France

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

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