Droits des photographes

En l’absence d’une cession de droits ou d’un contrat de mandat, une société qui se prétend investie de droits d’auteur ou d’un mandat pour le compte d’un auteur (photographe …), peut prouver l’existence d’un contrat de mandat d’intérêt commun.
Celui-ci peut être démontré selon les règles de preuve de droit commun et peut être déduit d’un ensemble de présomptions.
Dans la présente affaire, une société a prouvé avoir agi comme mandataire d’un photographe afin d’assurer l’exploitation de ses clichés photographiques.
Durant une période de plus de dix années, la société EYEDEA avait de manière régulière rendu compte au photographe des sommes perçues au titre de l’exploitation des photographies et avait versé 50% des sommes perçues au photographe, sans que ce dernier s’y oppose (contrat tacite de mandat). Toutefois, dès lors que le photographe n’a pas perçu de rémunération pour l’une de ses photographies publiée sur l’initiative de son mandataire, il peut mettre fin au mandat tacite concédé (résiliation).

Mots clés : photographes

Thème : Droits des photographes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 26 septembre 2008 | Pays : France

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