Droits des journalistes

En l’absence de disposition contractuelle spécifique, un éditeur ne peut publier dans deux de ses magazines les contributions d’un auteur. Le deuxième magazine dans lequel a été publié les articles litigieux, ne peut être assimilé à un prolongement de la première revue, dès lors que, s’agissant d’un mensuel répondant aux besoins spécifiques de ses lecteurs et impliquant une sélection d’articles qui ne sont pas toujours intégralement repris, il constitue une oeuvre différente.
En application de l’article L. 131 -3 du Code de la propriété intellectuelle, la transmission des droits d’auteur est subordonnée à la condition que chacun des droits cédés fasse l’objet d’une mention distincte dans l’acte de cession et que le domaine d’exploitation des droits cédés soit délimité quant à son étendue et à sa destination, quant au lieu et à la durée. Cet article est applicable à tout journaliste-photographe, nonobstant le lien de subordination le liant à l’entreprise de presse qui l’emploie, l’existence d’un contrat de travail n’emportant aucune dérogation à la jouissance par l’auteur de ses droits de propriété intellectuelle.

Mots clés : droits des journalistes,articles,cession de droits,article de presse,photographie

Thème : Droits des journalistes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 9 mai 2007 | Pays : France

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