Droits des artistes interpretes

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Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film “La Veuve de Saint-Pierre” ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur délégué, la société EPITHETE FILMS, a produit un phonogramme du commerce à partir de cette bande originale sans l’autorisation des artistes-interprètes. Le film a ensuite été diffusé sur plusieurs chaînes de télévision. Les artistes interprètes concernés ont assigné la société EPITHETE FILMS et les diffuseurs en contrefaçon de leurs droits.
Agissant au nom des artistes interprètes lésés, la SPEDIDAM a été jugée recevable à agir en dépit de la non adhésion de certains des artistes. L’article L. 321-1 Code de la propriété intellectuelle pose le principe général selon lequel les sociétés de perception et de répartition, ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge, sans qu’il soit nécessaire de prouver l’adhésion des artistes interprètes. Les statuts de la SPEDIDAM ne limitent pas son droit à agir à ses seuls adhérents
Sur le fond, les juges ont conclu à la contrefaçon au visa de l’article L.212.3 du Code de la propriété intellectuelle. Selon ce texte, sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste interprète, la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public, ainsi que toute utilisation séparée du son et de l’image de la prestation lorsque celle-ci a été fixée à la fois pour le son et image (ce qui était bien le cas pour la bande son litigieuse).
Le producteur délégué et les diffuseurs ont été jugés responsables (1) et condamnés in solidum à 3.000 euros à titre de dommages et intérêts. Le producteur délégué a été condamné à garantir intégralement les diffuseurs de leur condamnation.

(1) Les diffuseurs avaient l’obligation de vérifier, préalablement à la diffusion du film sur leurs antennes, que les autorisations requises par la loi avaient bien été données.

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Thème : Droits des artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 8 juin 2005 | Pays : France

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