Droits d’auteur du rédacteur en chef | IP World |

Droits d’auteur du rédacteur en chef

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Un protocole d’accord sur les droits d’auteur s’applique à tous les journalistes professionnels au sens des articles L 7111-3 et L 7111-4 du code du travail et donc au rédacteur en chef. La société Journal du Centre a été condamnée à payer au salarié la somme de 1.200 euros outre les congés payés y afférents puis à lui verser chaque année future la somme de 400 euros résultant de l’accord.

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