Droits d’auteur des Artistes-musiciens et Chefs d’orchestre

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Radiodiffusion et télévision
Toute retransmission par radiodiffusion, directe ou différée, totale ou partielle, d’un orchestre ou d’un spectacle, donne lieu à une majoration de 100 p. 100 (cent pour cent) sur tous les salaires des membres de cet orchestre, payable par l’employeur.
Toute retransmission par télévision, directe ou différée, totale ou partielle, d’un orchestre ou d’un spectacle avec orchestre, donne lieu à une majoration de 150 p. 100 (cent-cinquante pour cent).
Le taux des retransmissions sonores et visuelles ci-dessus fixés s’entendent pour les territoires métropolitains et d’outre-mer. En conséquence, lorsque les retransmissions ont lieu en direction de l’étranger par relais internationaux, les taux fixés en métropole sont majorés de ceux résultant des accords internationaux passés entre la Fédération internationale des musiciens (F.I.M.) et l’Union européenne de radiodiffusion (U.E.R.), soit :
Pour 2 pays : 50 p. 100
Pour 3 pays : 70 p. 100
Pour 4 pays : 90 p. 100
Pour 5 pays : 110 p. 100
Pour 6 pays : 120 p. 100
Pour 7 pays et plus : 150 p. 100.
Enregistrement de disques ou de films
Pour tout enregistrement d’un spectacle, total ou partiel, le tarif  » enregistrement  » en vigueur est appliqué en plus du salaire normalement payé.
Les Prises de vues
Pour toute prise de vue, de quelque nature qu’elle soit :
majoration de 100 p. 100 (cent pour cent) du tarif  » enregistrement  » si les musiciens sont dans le champ.
Dérogation
Dans un but utilitaire, il est admis, à des fins strictement publicitaires, que les directions ont  la faculté d’autoriser, dans les programmes d’actualités cinématographiques, la présentation de courts fragments de tout nouveau spectacle, dont la prise de vues doit être effectuée au cours des représentations, dans la limite extrême et pour une durée totale de deux minutes par spectacle considéré.
Ces fragments publicitaires donnent lieu, pour les artistes-musiciens et chefs d’orchestre, au paiement d’une rémunération supplémentaire fixée à 20 p. 100 (vingt pour cent) du tarif d’enregistrement de film en vigueur, étant entendu que l’on entend par actualités cinématographiques celles qui sont identifiées et définies comme telles par les règlements du centre national de la cinématographie. Ces enregistrements sont effectués sous la pleine et entière responsabilité des directions qui doivent s’engager à prendre toutes dispositions de garantie nécessaires pour en interdire la reproduction ou la duplication, sous quelque forme que ce soit, la publication, et en général toute utilisation autre que pour l’exception prévue.
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