Droit moral des sociétés

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Conformément au Code de la propriété intellectuelle, aucune atteinte ne peut être portée à l’intégrité ni à la paternité d’une oeuvre. Cette  protection bénéficie non seulement aux personnes physiques mais également aux personnes morales. 

Même si une société n’a pas la qualité de créatrice d’une œuvre, celle-ci peut agir pour violation de son droit moral lorsqu’il s’agit d’une œuvre collective.

Le droit moral n’est donc pas nécessairement rattaché à la personne physique de l’auteur. La personne physique ou morale à l’initiative d’une oeuvre collective est investie des droits de l’auteur sur cette oeuvre et, notamment, des prérogatives du droit moral.

Cette solution est basée sur l’article L.113-5 du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que « l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée. Cette personne est investie des droits de l’auteur.» (Source : Revue juridique Actoba)

Soyez le premier à commenter

Poster un Commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*