Droit moral – Abus

8 mai 2021
Propriété intellectuelle

Abuse de son droit moral transmis par un écrivain, le légataire qui agit en justice en responsabilité contre un éditeur non pas pour faire respecter l’intégrité de l’oeuvre ou son exploitation en conformité avec les volontés exprimées ou connues de l’auteur, mais dans un but mercantile afin de renégocier un contrat d’édition avec d’autres intervenants économiques.

Mots clés : Droit moral,abus

Thème : Droit moral – Abus

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 29 janvier 2008 | Pays : France

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