Droit moral

Constitue une atteinte au droit moral de l’auteur d’un ouvrage, imputable à l’éditeur du site Alapage.com (France Télécom e commerce), le fait d’avoir accompagné par erreur, la présentation de l’ouvrage d’une “dédicace” se rapportant en réalité à un autre livre.

Mots clés : droit moral,auteur,alapage

Thème : Droit moral

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 3 octobre 2007 | Pays : France

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