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Requalification de contrat de travail – Edition

/Edition /Travail | Social | RH /Requalification de contrat de travail – Edition
  • 20 février 2021
  • Rédaction
  • Edition / Travail | Social | RH

Mme X. a conclu avec la société Editions Monsieur Le Prince-Editions Jacques Y. deux contrats de directeur de collection (contrats d’édition). Suite à la cessation de la collaboration des parties, Mme X a obtenu la requalification de sa relation de travail en contrat de travail.
Le lien de subordination a été jugé établi en raison du fait que Mme X était exclusivement chargée de l’exécution des directives et instructions de l’associé majoritaire de la société d’édition. Ce dernier arrêtait lui même les projets, Mme X exécutait des fonctions techniques dans une totale dépendance et effectuait son travail de gestion quotidienne en suivant les horaires de l’entreprise et en utilisant tant son matériel que son personnel, s’intégrant ainsi dans un service organisé.

Mots clés : contrat de travail

Thème : Requalification de contrat de travail – Edition

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. soc. | Date : 4 octobre 2007 | Pays : France

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