Une société d’édition (Joly) est irrecevable à agir en contrefaçon d’un ouvrage dès lors qu’elle n’a pas mis en cause l’ensemble des co-auteurs dudit ouvrage dont elle tient les droits qu’elle oppose au contrefacteur.

Mots clés : éditeurs

Thème : Contrefacon de Livre

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 30 octobre 2007 | Pays : France

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