Droit d’expression de l’opposition politique

17 janvier 2020
Presse | Journalisme

Un maire n’est pas en droit de refuser qu’une tribune spéciale soit réservée aux élus d’un groupe d’opposition représenté au sein du conseil municipal, dans le magazine municipal et sur le site internet de la commune. Toutefois, ce droit ne bénéficie pas aux groupes politiques dissolus. En l’espèce, le groupe socialiste et citoyen ayant été dissous, le nouveau groupe ” Agir pour tous les Noiséens “, qui par ailleurs n’appartient plus au Parti socialiste, n’a pas été regardé comme son continuateur politique disposant d’un droit d’expression dans le magazine et sur le site de la commune.

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