Assignation en cessation de Paiement

Assignation en cessation de Paiement

6 mai 2019 La Rédaction 2

La version actualisée du Modèle d’Assignation en Cessation de Paiement est disponible.  La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de la Société est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise Suite …

Rupture de concours bancaire

Rupture abusive d’un concours bancaire

31 octobre 2018 La Rédaction 0

Responsabilité de la banque Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de Suite …

Délit d’initié

Délit d’initié

1 août 2018 La Rédaction 0

Délit d’initié : l’article 622-1 du règlement général de l’AMF Concernant le délit d’initié (ou manquement d’initié), l’article 622-1 du règlement général de l’AMF dispose que toute personne mentionnée à l’article 622-2 (1) doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Dénigrement d’une Société

21 juillet 2018 La Rédaction 0

Dénigrement d’une Société : la protection légale   Toute société bénéficie de la protection légale contre le dénigrement. Toutefois, dans une récente affaire, la société D. n’a pas obtenu gain de cause au titre de son action pour dénigrement / Suite …

Contrat de Mannequin

Statuts de SASU d’Agence de Mannequins

10 juillet 2018 La Rédaction 0

Le nouveau modèle de Statuts de SASU d’Agence de Mannequins est disponible en téléchargement. Les mises à jour et alertes juridiques sur la profession d’Agence de mannequins sont offertes avec le département droit de la publicité de la plateforme juridique Actoba.com. Toute personne morale établie en France Suite …

Convention de Médiation

Convention de Médiation

25 juin 2018 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Convention de Médiation est disponible en téléchargement. Le Médiateur doit être sélectionné en raison de ses compétences professionnelles en matière de résolution des litiges. Il est une personnalité  extérieure, compétente et indépendante des Parties. Il est Suite …

Contrat de Franchise

Savoir-faire et contrat de franchise

30 mars 2018 La Rédaction 0

Savoir-faire et contrat de franchise  : La jurisprudence définit le savoir-faire comme étant « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ». Le savoir-faire doit se distinguer des Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Régime social des commerçants

4 novembre 2017 La Rédaction 0

 Votre écosystème juridique pour 39.90 € / mois   Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats    Veille juridique sur votre Métier   Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par mots clefs   Retrouvez les meilleurs Avocats de France par Suite …