Droit des noms de domaine

Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Assurance audiovisuelle et indemnisation 
Le titulaire d’une dénomination sociale (nom de société) et d’une marque du même nom est en droit d’interdire l’utilisation d’un nom de domaine en .fr (illustria.fr) reproduisant sa marque par un tiers. La dénomination sociale d’une société qui l’identifie, est protégée sans qu’il soit besoin de justifier que celle-ci est connue sur l’ensemble du territoire national.
La réservation d’un nom de domaine reprenant à l’identique la dénomination sociale d’une entreprise, sans qu’il soit tenu compte des protocoles web .fr et .com utilisés de manière générale, établit un risque de confusion sur l’origine du nom de domaine dans l’esprit du public.
En matière de contrefaçon de nom de domaine, il arrive que les contrefacteurs soient insolvables ou aient des difficultés financière pour s’acquitter de leur dette judiciaire. Lorsque c’est le cas, le juge peut ordonner toute mesure utile.
Dans une affaire récente, un internaute qui avait perçu, selon son avis d’impôt sur le revenu, des revenus pour un montant total de 13 411 € a été autorisé en application de l’article 1244-1 du Code civil, à s’acquitter de sa dette en 24 mensualités (à défaut de versement pendant deux mois consécutifs, l’intégralité de la dette devenant immédiatement exigible).
Par ailleurs, compte tenu de la situation économique du défendeur, il est apparu équitable aux juges de ne pas faire application de l’article 700 du Code de procédure civile (frais de contentieux restant à la charge du demandeur).
Il est acquis que les personnes physiques qui enregistrent un nom de domaine en .fr ont la faculté de garder leur anonymat sur le registre Whois. En cas de poursuite pour contrefaçon de nom de domaine, une requête spécifique pour obtenir communication de ces données doit être communiquée à l’AFNIC. Comme le montre une autre affaire récente, il est également utile d’adresser une mise en demeure au prestataire d’enregistrement du nom de domaine. La société Autoreflex.com a ainsi obtenu le transfert à son profit du nom de domaine reflexe-auto.fr. Ce transfert une fois effectif ne prive pas le titulaire de la marque d’agir en indemnisation.
Les signes en présence (autoreflex.com et reflexe-auto.fr) généraient un risque de confusion. Sur le plan phonétique et visuel, ces signes sont tout deux constitués des mots reflex et auto et sont perçus et entendus de façon identique mais inversée. Cet inversement ne permet pas au consommateur moyen d’effectuer une distinction suffisante surtout lorsque n’ayant pas les deux signes sous les yeux, il ne se souviendra plus de leur ordre. L’extension fr ou com qui apparaît à la fin de chacun des deux signes ne peut suffire à elle seule à écarter la grande similitude visuelle et auditive dès lors que placée en fin de signe, elle n’attire pas suffisamment l’attention du consommateur qui a pris l’habitude de leur présence même dans des dénominations autres que les noms de domaine.

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