Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Rémunération des prestataires du service universel au titre de la distribution du courrier transfrontière entrant constitué par les envois postaux provenant d’un autre État membre ou d’un pays tiers.

Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service.
 
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Jurisprudence
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