Assurance audiovisuelle et indemnisation 
1. Raisons générales de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions pour la prestation de services postaux. Ces raisons sont la confidentialité de la correspondance, la sécurité du réseau en ce qui concerne le transport de matières dangereuses et, dans les cas justifiés, la protection des données, la protection de l’environnement et l’aménagement du territoire.

Source : Directive n° 97/67/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes pour le développement du marché intérieur des services postaux de la Communauté et l’amélioration de la qualité du service 

2. Les raisons d’intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à imposer des conditions relatives à l’établissement et/ou à l’exploitation de réseaux de télécommunications ou à la fourniture de services de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité de fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l’interopérabilité des services, la protection des données, celle de l’environnement et des objectifs urbanistiques et d’aménagement du territoire ainsi que l’utilisation efficace du spectre des fréquences et la prévention de toute interférence nuisible entre les systèmes de télécommunications par radio et d’autres systèmes techniques terrestres ou spatiaux.  La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé.

Source : Directive 96/2/CE du 16 janvier 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne les communications mobiles et personnelles 
 
3. Les raisons d’intérêt général et de nature non économique qui peuvent amener un État membre à limiter l’accès au réseau public de télécommunications ou aux services publics de télécommunications. Ces raisons sont la sécurité du fonctionnement du réseau, le maintien de son intégrité et, dans les cas où elles sont justifiées, l’interopérabilité des services et la protection des données. La protection des données peut comprendre la protection des données personnelles, la confidentialité des informations transmises ou stockées, ainsi que la protection du domaine privé.

Source : Directive 90/388/CE du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunication 
 
A consulter :

Jurisprudence
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