Contrat de voix off

Rupture abusive de projet internet

18 novembre 2018 La Rédaction 0

Rupture abusive de projet internet La rupture abusive d’un projet internet peut être sanctionnée au titre de la rupture abusive des pourparlers. La rupture abusive a été retenue à propos d’un projet de partenariat concernant le développement d’une interface d’enregistrement de Suite …

Délit d’initié

Délit d’initié

1 août 2018 La Rédaction 0

Délit d’initié : l’article 622-1 du règlement général de l’AMF Concernant le délit d’initié (ou manquement d’initié), l’article 622-1 du règlement général de l’AMF dispose que toute personne mentionnée à l’article 622-2 (1) doit s’abstenir d’utiliser l’information privilégiée qu’elle détient en acquérant Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de Licence de Marque

4 juillet 2018 La Rédaction 0

> La Licence de Marque est un Contrat concédant à un Licencié, à titre exclusif ou non, un droit d’usage de la marque du Déposant. La Licence de Marque doit notamment stipuler les clauses relatives aux obligations du licencié (charte graphique, intégrité de Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Auto-entrepreneur dans le spectacle vivant

31 mars 2018 La Rédaction 0

> Le statut d’auto-entrepreneur (AE) n’est pas incompatible avec les activités du spectacle vivant et enregistré. Toutefois, n’étant qu’un régime déclaratif, il n’exonère pas de respecter l’ensemble des dispositions impératives relatives aux conditions d’accès à certaines activités et aux restrictions Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de représentation

20 mars 2018 La Rédaction 0

Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une oeuvre de l’esprit et ses ayants droit autorisent une personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu’ils déterminent. Est dit contrat général de représentation le contrat Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de commande d’une oeuvre

20 février 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de commande d’une Oeuvre d’Art (sculpture, oeuvre plastique, tableaux …) conclu entre un Artiste et un Commanditaire. Ce contrat doit être exhaustif et emporter cession de l’oeuvre commandée en tant que support materiel mais également cession des droits patrimoniaux (représentation, Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Contrat de cession de Logiciel

4 février 2018 La Rédaction 0

Le Contrat de cession des droits patrimoniaux sur un Logiciel est conclu entre le Développeur ou l’Editeur d’un Logiciel et son Client (Cessionnaire). Ce contrat doit être conforme au Code de la propriété intellectuelle et stipuler notamment les clauses relatives aux droits Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Prix du Livre numérique

26 janvier 2018 La Rédaction 0

Depuis le 27 mai 2011 (1), tout éditeur qui a son siège social en France a désormais l’obligation de fixer pour les livres numériques qu’il édite, un prix de vente au public pour tout type d’offre à l’unité ou groupée. Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

>Concurrence déloyale et Parasitisme

25 janvier 2018 La Rédaction 0

> Si la concurrence déloyale et le parasitisme sont tous deux fondés sur l’article 1382 du code civil, ils sont bien distincts : la concurrence déloyale se définit par rapport au risque de confusion alors que le parasitisme requiert la Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Protection juridique du Logiciel

18 janvier 2018 La Rédaction 0

Le principe applicable en droit français est celui de la protection juridique du logiciel par le droit d’auteur (et non par le brevet comme adopté dans d’autres systèmes juridiques).  Principe posé par l’article L 112-2 13° du Code de la Suite …