Statut juridique du marchand de biens

Concéder une Licence sur un Brevet

20 novembre 2017 La Rédaction 0

Concéder une Licence sur un Brevet peut être une opération juridique délicate. Il est par exemple judicieux de suivre les actes juridiques impactant les parties à la Licence de Concession de Brevet. A titre d’exemple, une demande d’inscription d’acte de transfert Suite …