Droit des artistes interpretes

Dès lors que le contrat passé entre un artiste et son producteur ne prévoit pas une faculté discrétionnaire de l’artiste de refuser certaines représentations théâtrales ou captation audiovisuelle de son spectacle (1), le refus de l’artiste, non justifié par des motifs légitimes, constitue une violation de son contrat et engage sa responsabilité.

(1) L’artiste s’était opposé en sa qualité d’auteur et d’interprète à la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle dérivée de son spectacle. Pour justifier son attitude, il indiquait notamment qu’aucun artiste de one-man-show ne saurait accepter l’enregistrement de son spectacle lors d’une représentation unique dans une salle inconnue et non apprivoisée.

Mots clés : artistes interprètes

Thème : Droit des artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 6 juin 2008 | Pays : France

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