Droit des artistes interpretes

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Droit des artistes interpretes Dès lors que le contrat passé entre un artiste et son producteur ne prévoit pas une faculté discrétionnaire de l'artiste de refuser certaines représentations théâtrales ou captation audiovisuelle de son…
• Contrat de captation audiovisuelle de Spectacle Vivant Lorsqu’un entrepreneur de spectacle conclut un contrat de travail avec un artiste interprète, ce dernier peut il percevoir une rémunération complémentaire au titre de l’exploitation commerciale d’extraits du spectacles ?…
• Contrat de captation audiovisuelle de concert Le Contrat de captation audiovisuelle de concert permet à un Producteur d'acquérir les droits exclusifs (ou non) de captation et d'exploitation d'un concert. Le Producteur assure le financement intégral de la captation. En…
• Droit des artistes interpretes Mme X a été engagée en qualité d'artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française (contrat à durée indéterminée avec statut de pensionnaire). Licenciée pour insuffisance artistique, Mme X…
• Droit des artistes interpretes Mme X., chorégraphe et danseuse, est l'auteur de la chorégraphie de la danse appelée "La Macarena". Elle est l'interprète de cette chorégraphie dans un clip produit par SONY BMG. Ayant…
• Promotion audiovisuelle des artistes M. Y. a cédé à son producteur (société SCP) l'exclusivité de la fixation sur tout support de ses sketches et de ses personnages. M.Y a notamment garanti à la société…
• Affaire INA Les juges suprêmes ont pris acte de la décision de la CJUE (14 novembre 2019, affaire C-484/18) : l’INA bénéficie d’une présomption simple d’autorisation d’exploitation des interprétations des artistes-interprètes qui…
• Droits des artistes interpretes Les artistes interprètes qui ont enregistré la bande originale du film "La Veuve de Saint-Pierre" ont autorisé un producteur à exploiter leur prestation sous forme de bande originale. Le producteur…
• CDD d'usage d'Artiste-interprète - Emissions TV Le recours au Contrat de travail à durée déterminée d'usage (CDD d'usage) est strictement reglementé. Il est autorisé dans les secteurs d'activité où il n'est pas d'usage de recourir à…
• Contrat d’artiste : quel tribunal compétent   Exception d’incompétence et propriété intellectuelle   Contrat d’artiste : quel est le tribunal compétent ? Il peut parfois être difficile de déterminer la compétence juridictionnelle en matière artistique, le…
• Cession de droits - Audiovisuel Un bilboard (1) a été diffusé avant l'émission LOFT STORY dans lequel se trouvaient pendant quelques secondes des extraits d'un court métrage ("SPASMES") sur lesquelles figuraient les prestations de Mlle…
• Lettre d'Engagement d'Acteur  Votre écosystème juridique pour 39.90 € / mois   Travaillez sur votre Cloud de Modèles de Contrats    Veille juridique sur votre Métier   Paramétrez vos alertes de Jurisprudence par…
• Spedidam c/ INA : la présomption de cession validée La CJUE a jugé que la directive 2001/29 sur l’harmonisation du droit d’auteur ne s’oppose pas à ce que, en matière d’exploitation d’archives audiovisuelles par une institution désignée à cette…
• Imposition des artistes interprètes M. A, artiste de variétés domicilié en Suisse, a donné un concert à Paris. En contrepartie de sa prestation, l'organisateur a versé une importante somme à sa maison de disque…
• Contrat d'engagement d'un Artiste interprète Le Contrat d'engagement d'un Artiste interprète est conclu en vue de sa participation à un spectacle vivant (concert, ballet, théâtre...). Le Contrat d'engagement d'Artiste est soumis à la Convention collective…