Droit des artistes interpretes

Comme rappelé dans cette décision par le Tribunal de Grande Instance de Paris, rien n’interdit dans le code de la propriété intellectuelle, qu’un artiste interprète renonce à toute rémunération pour l’exploitation de la captation audiovisuelle de sa prestation dès lors qu’il a accepté une clause expresse et sans ambiguïté en ce sens.
Tel est le cas notamment lorsque l’artiste interprète signe une lettre d’engagement qui détaille très précisément les différents modes d’exploitation possibles de la captation audiovisuelle de son spectacle. L’artiste a donc une parfaite connaissance de ceux-ci lors de son renoncement à toute rémunération.

Mots clés : artistes interprètes

Thème : Droit des artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 25 octobre 2006 | Pays : France

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