Droit des artistes interpretes

Mme X a été engagée en qualité d’artiste dramatique intermittent du spectacle par la Comédie Française (contrat à durée indéterminée avec statut de pensionnaire).
Licenciée pour insuffisance artistique, Mme X a saisi le Conseil de prud’hommes en faisant état d’un licenciement discriminatoire (1) et pour faire interdire l’exploitation de son image par la Comédie française.
Sur le licenciement abusif, Mme X a obtenu gain de cause : en l’absence de motifs vérifiables (critères artistiques) de licenciement, celui prononcé contre Mme X était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Sur son droit à l’image, Mme X a été déboutée : la Comédie Française est investie d’une mission culturelle de service public, consistant à représenter les pièces de son répertoire, à en promouvoir le rayonnement national et international et à assurer la continuité d’une troupe de comédiens. A ce titre elle est en droit, en application de l’article 7 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, de fournir toutes informations sur son histoire et notamment des biographies résumant la vie professionnelle des comédiens faisant ou ayant fait partie de la troupe, assorties de photographies permettant de les identifier. La comédie française était donc autorisée à utiliser l’image de ses pensionnaires actuels et passés, sur son site Internet.
Concernant les droits patrimoniaux de Mme X, les juges ont rappelé que la Comédie française avait la qualité de producteur au sens de la loi et qu’en application de l’article L.212-4 du Code de la propriété intellectuelle (1), elle avait acquis les droits de Mme X.

(1) En raison de sa situation de famille et de ses grossesses (2) “La signature du contrat conclu entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d’une oeuvre audiovisuelle vaut autorisation de fixer, reproduire et communiquer au public la prestation de l’artiste interprète. Ce contrat fixe une rémunération distincte pour chaque mode d’exploitation de l’oeuvre”.

Mots clés : artistes interprètes

Thème : Droit des artistes interpretes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel de Paris | Date : 19 juin 2008 | Pays : France

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