Rupture de concours bancaire

Rupture abusive d’un concours bancaire

31 octobre 2018 La Rédaction 0

Responsabilité de la banque Une société peut obtenir la condamnation de sa banque en cas de rupture abusive de concours bancaire. Par courrier, une banque a informé son client que certains de ses chèques avaient été rejetés pour défaut de Suite …

Convention de Médiation

Convention de Médiation

25 juin 2018 La Rédaction 0

Le nouveau Modèle de Convention de Médiation est disponible en téléchargement. Le Médiateur doit être sélectionné en raison de ses compétences professionnelles en matière de résolution des litiges. Il est une personnalité  extérieure, compétente et indépendante des Parties. Il est Suite …

Contrat de Franchise

Savoir-faire et contrat de franchise

30 mars 2018 La Rédaction 0

Savoir-faire et contrat de franchise  : La jurisprudence définit le savoir-faire comme étant « un ensemble secret, substantiel et identifié d’informations pratiques non brevetées, résultant de l’expérience du fournisseur et testées par celui-ci ». Le savoir-faire doit se distinguer des Suite …

Statut juridique du marchand de biens

Régime social des commerçants

4 novembre 2017 La Rédaction 0

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Assignation en cessation de Paiement

Assignation en cessation de Paiement

19 mai 2017 La Rédaction 2

La version actualisée du Modèle d’Assignation en Cessation de Paiement est disponible.  La liquidation judiciaire est ouverte lorsque le redressement de la Société est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Modèle de Pacte d’actionnaires

19 octobre 2012 La Rédaction 0

[gview file= »http://www.un-contrat.com/wp-content/contrats/Pacte_Actionnaires.pdf » save= »0″] MODELE DE PACTE D’ACTIONNAIRES : 6 PAGES / FORMAT  WORD / ACTUALISE / TELECHARGEMENT IMMEDIAT Vous avez recherché:yhs-fullyhosted_003