Statuts de SASU d’Assurance

Contrefaçon de puzzle

9 avril 2018 La Rédaction 0

Originalité d’un jeu de puzzle Contrefaçon de puzzle  : un jeu de puzzle magnétique est protégeable par les droits d’auteur dès lors qu’il est original. Les droits sur un tel jeu sont présumés appartenir à l’éditeur.   Même si le puzzle Suite …

Assurance audiovisuelle et indemnisation 

Reddition des comptes

11 février 2018 Rédaction 0

Un contrat d’édition a été résilié aux torts exclusifs d’un éditeur pour non respect de son obligation de reddition annuelle des comptes. Mots clés : reddition des comptes,reddition Thème : Reddition des comptes A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour d’appel Suite …