Statut juridique du marchand de biens

Droits sur un livre numérique

20 août 2018 La Rédaction 0

Droits sur un livre numérique : une œuvre collective ? A qui appartiennent les droits sur un livre numérique ? Dès lors que plusieurs personnes ont collaboré à la rédaction d’un eBook  (livre électronique conçu pour et commercialisé sur internet), celui-ci peut recevoir Suite …

Contrat d’illustrateur

Contrat d’illustrateur

5 juin 2018 Rédaction 0

Protection des illustrations Les illustrations graphiques d’ouvrage sont protégeables par le droit d’auteur dès lors qu’elles sont suffisamment originales. En vertu de l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans Suite …