Droit de critique

Des critiques formulées contre les prestations d’une société et qui mettent en cause ses qualités professionnelles et l’utilité de son travail ne relèvent pas des délits de presse (article 29 de la loi du 29 juillet 1881) dans la mesure où les propos en cause ne portent pas atteinte à son honneur ou à sa considération. Les poursuites en cause doivent être fondées sur le droit commun de la responsabilité et ne sont pas soumises à la prescription abrégée des délits de presse.

Mots clés : critique

Thème : Droit de critique

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, ch. civ. | Date : 19 mars 2009 | Pays : France

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