Droit de critique de produits

Tout courrier tenant des propos injurieux à l’encontre d’un concurrent et le dénigrant auprès de ses clients afin de les convaincre de changer de prestataire et de fournisseur sont constitutifs de concurrence déloyale.

Mots clés : critique

Thème : Droit de critique de produits

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Tribunal de Grande Instance de Paris | Date : 16 janvier 2008 | Pays : France

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