Droit de critique de produits

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Droit de critique Des critiques formulées contre les prestations d'une société et qui mettent en cause ses qualités professionnelles et l'utilité de son travail ne relèvent pas des délits de presse (article 29…
• Effet dévolutif de l’appel L’appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d’appel. L’appel défère à la cour…
• Concurrence deloyale A propos de la copie entre concurrents d'une même tour d'ordinateur, les juges ont rappelé que le simple fait de copier un produit concurrent qui n'est pas protégé par des…
• Critiques sévères, bien référencées mais… Un rédacteur blogueur et joueur de jeu vidéo est en droit, sans être condamné pour dénigrement, de publier en ligne une critique solide et motivée basée sur son expérience de…
• Rupture de pourparlers Un photographe qui a reçu commande de photographies par une galerie pour une exposition dont la date a déjà été fixée et qui se désiste en cédant ses photographies à…
• Contrefacon et concurrence deloyale Le fait pour une société d'avoir vendu à un prix inférieur à ceux d'un concurrent, des produits contrefaits (copie servile), ne constitue pas le délit de concurrence déloyale. Il s'agit…
• Contrefacon et concurrence deloyale L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne constituent pas, sous des formes différentes, l'exercice d'un même droit et ne tendent pas aux mêmes fins. L'action en contrefaçon a…
• Peer to peer Dans cette affaire, la société C. a poursuivi la société A. pour contrefaçon de brevets portant sur des inventions ayant pour objet la protection des oeuvres sur les réseaux Peer…
• Pseudonyme - Internet Les sociétés Lancôme et l'Oréal ont obtenu la condamnation pour contrefaçon d'un particulier ayant vendu sur eBay de faux parfums "trésor de Lancome", "amor amor par cacharel". La concurrence déloyale…
• Mise en garde des clients sur les produits d’un concurrent Une société est en droit d’adresser à ses clients un courrier les mettant en garde sur la compatibilité de ses produits avec ceux proposés avec un concurrent (et du risque…
• Protection des parfums Doit être condamné pour concurrence déloyale, le vendeur de parfums contrefaisant commercialisés dans des conditionnements et emballages identiques aux originaux (Lancôme ..) mais comportant des erreurs typographiques. Mots clés : parfums…
• Concurrence deloyale - Conditionnement Comme rappelé par la Cour de cassation, l'imitation par une société, des conditionnements des produits d'un concurrent (emballage plastique reprenant les deux mêmes couleurs) peut tomber sous la concurrence déloyale…
• Noms de domaine Par cette décision, les juges ont considéré qu'une demande en concurrence déloyale dirigée contre le propriétaire d'un nom de domaine, ne peut prospérer que si le nom de domaine en…
• Contrefacon de modeles de tissus La société FREY a assigné en concurrence déloyale l'un de ses concurrents, reprochant à celui-ci d'avoir repris certains modèles de ses tissus. En défense, le concurrent prétendait que les tissus…
• Droit moral - Abus Abuse de son droit moral transmis par un écrivain, le légataire qui agit en justice en responsabilité contre un éditeur non pas pour faire respecter l'intégrité de l'oeuvre ou son…