Droit de citation

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

• Droit de citation La société 1633 (revue Newlook) poursuivait la société SCPE (magazine Entrevue) pour contrefaçon de photographie et concurrence déloyale. Entrevue avait reproduit une photographie appartenant à la société 1633 et représentant…
• Exception de courte citation Dans cet arrêt, la Cour d'appel de Paris rappelle que l'exception de courte citation prévue à l'article L. 122-3 du Code de la propriété intellectuelle doit être interprétée de manière…
• Droit de citation On se souvient que dans l'affaire opposant l'éditeur de la revue Newlook à l'éditeur du magazine Entrevue, portant sur une contrefaçon de photographie, la Cour d'appel de Paris avait rejeté…
• Droit de citation L'article L 122-5 du Code de la propriété intellectuelle dispose que lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire, sous réserve que soit clairement indiquée le nom de l'auteur…
• Abus du droit de citation littéraire   Conditions du droit de citation   Aux termes de l'article L 122-5 du CPI « Lorsque l'œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire : (...) 3° sous réserve…
• Droit de citation La S.A. 1633 qui édite le magazine NEWLOOK a poursuivi en contrefaçon le magazine ENTREVUE qui a publié l'une de ses photographie (accompagnée de la mention "NEWLOOK"). Les juges ont…
• Vente aux encheres Vis-à-vis de la victime d'une erreur sur l'authenticité d'un tableau, le commissaire-priseur ou l'expert qui affirme l'authenticité d'une oeuvre d'art sans assortir son propos de réserves engage sa responsabilité sur…
• Revues de presse Par une décision fleuve (45 pages) du 13 février 2007, le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le service "Google News" et la pratique du cache (1) pour…
• Erreur sur les qualites substantielles Une société qui a acquis aux enchères et par téléphone une oeuvre d'art, n'a pas, concernant une oeuvre non répertoriée qui n'avait jamais été exposée, à procéder à son examen…
• Authenticité des oeuvres d’art : agir contre le vendeur La présence d’une œuvre d’un artiste dans un catalogue raisonné n’est pas une garantie d’authenticité. L’action en nullité d’une oeuvre d’art non authentique doit être intentée en priorité contre le…
• Copie privee La Cour de cassation a jugé par une formulation claire que la copie privée ne constituait pas un droit mais une exception légale au principe prohibant toute reproduction intégrale ou…
• Droit moral de l'auteur S'agissant de copies d'oeuvres très connues tombées dans le domaine public et dont les personnes qui s'intéressent à l'art savent dans quel musée ou collection se trouve l'original, l'atteinte au…
• Edition musicale : la question du droit moral La dissociation des textes des chansons de leurs musiques créées spécifiquement par un auteur porte atteinte à son droit moral. Une chanson dont la musique a été écrite sous des…
• Salarié auteur Si les articles L. 111-1 et L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle protègent les droits d'auteur sur toutes les oeuvres de l'esprit, à la seule condition que ces…
• Oeuvres d'arts - Date En matière de vente d'oeuvre ou d'objet d'art, lorsque le titre est uniquement et immédiatement suivi de la référence à une période historique, un siècle ou une époque, l'acheteur est…