Droit au nom – Auteur

6 septembre 2020
Propriété intellectuelle

Un dessinateur a cédé à une société le droit de reproduire ses dessins de façon exclusive sur différents supports. Après rupture des relations contractuelles avec la société, le dessinateur a demandé des dommages et intérêts faisant notamment valoir une atteinte à son droit au nom (la société avait remplacé le nom du dessinateur par sa propre marque).
Le dessinateur n’a pas obtenu gain de cause. En effet, la possibilité de remplacer le nom du dessinateur par la marque de la société était prévue au contrat de cession et cette clause est pleinement valide. En effet, selon la Cour de cassation, l’autorisation faite par l’auteur au cessionnaire d’un droit d’exploitation de ne pas mentionner son nom sur les articles reproduisant ses oeuvres n’emporte pas aliénation de son droit de paternité, dès lors qu’il conserve la faculté d’exiger l’indication de son nom.
En bref, l’absence du nom de l’auteur sur une oeuvre ne porte pas nécessairement atteinte à son droit de paternité tant qu’il a la faculté d’exiger, à tout moment, que son nom soit mentionné.

Mots clés : droit de paternité,droit moral,droit au nom,crédit,paternité de l’oeuvre,

Thème : Droit au nom – Auteur

A propos de cette jurisprudence : juridiction : Cour de cassation, ch. civ | Date : 13 fevrier 2007 | Pays : France

Points juridiques et Modèles de contrats associés :

Droit des illustrateurs Contrairement à une idée répandue, il peut être dérogé à l’obligation de mentionner le nom d’un photographe (ou d’un dessinateur) lorsque l’œuvre en question est reproduite. Les parties peuvent contractuellement…
Droits des dessinateurs Contrairement à une idée répandue, il peut être dérogé à l’obligation de mentionner le nom d’un photographe (ou d’un dessinateur) lorsque l’œuvre en question est reproduite. Les parties peuvent contractuellement…
Contrat d'edition Un auteur qui cède à son éditeur la totalité de ses droits patrimoniaux, sans se réserver la possibilité de poursuivre les tiers contrefacteurs de son livre, est irrecevable à agir…
Dessins animes La société La Coloniale, producteur audiovisuel a déposé à la SACD un manuscrit concernant un dessin animé intitulé "Oscar Lampoule", dont son gérant, M. X., est l'auteur. La société a…
Droit du travail - Presse Le fait de recruter un dessinateur sous contrat de pige ne met pas à l'abri l'employeur d'une requalification de la relation de travail. Dans cette affaire, M. X. a collaboré…
Droit moral des sociétés Conformément au Code de la propriété intellectuelle, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité d'une oeuvre. Cette protection bénéficie non seulement aux personnes physiques mais également aux…
Droit moral Pour le compte de coauteurs, M. X., musicien a composé la chanson intitulée " EVE LEVE TOI ". Par contrat d'édition, les coauteurs ont cédé leurs droits à la société…
Droit moral Concernant l'utilisation de la chanson "On va s'aimer" pour sonoriser un spot publicitaire de la société Flunch, les juges ont conclu à l'atteinte au droit moral des auteurs paroliers. L'adaptation…
Contrat de cession de droits d'auteur d'un Réalisateur Le Réalisateur est présumé coauteur de l'oeuvre audiovisuelle. La cession de ses droits d'auteur se matérialise dans un Contrat de cession de droits au profit d'un Producteur. Le Contrat de cession de…
Credit photographique Le fait de ne pas préciser le nom de l'auteur d'une photographie dans un magazine porte atteinte au droit à la paternité du photographe. Mots clés : crédit photographique,photo,crédit Thème : Credit…
Contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale Le contrat d'exploitation d'une oeuvre musicale est conclu entre un Producteur et l'Auteur-compositeur d'une musique originale spécialement créée pour sonoriser une oeuvre audiovisuelle, cinématographique ou un spectacle vivant (ballet, théâtre...). Ce contrat emporte cession des…
Cession de droits - Remuneration M.X a composé et cédé par contrat, une bande son pour un opérateur de téléphonie. Estimant que la rémunération qu'il avait perçu était insuffisante (1) et suite à une exploitation…
Contrat de cession de droits de Réalisateur Contrat de cession des droits d'auteur d'un Réalisateur au profit du Producteur d'une oeuvre audiovisuelle ou cinématographique. Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le Réalisateur est présumé coauteur de…
Exploitation publicitaire non autorisée d’une photographie Le détournement d’une photographie pour un usage publicitaire peut être sanctionné par la contrefaçon au sens de l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle qui pose que toute représentation…
Le Contrat de cession d'oeuvre littéraire Le Contrat de cession de droits sur une oeuvre littéraire peut aussi bien porter sur un scénario, que sur une bible ou encore un ouvrage littéraire. Ce contrat doit être exhaustif et inclure toutes les conditions…